Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

 Le contrat est conclu entre l'Ecrivain Public et le Client, pour des prestations de rédaction, de correction, de réécriture et de secrétariat. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées. 

Article 2 : Lieu d'exécution 

Les travaux seront effectués à distance ou au domicile ou siège social du Client (dans un rayon de 100 km)

Article 3 : Tarifs  

Les tarifs étant libres, ils peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, ceux acceptés par le Client ne pourront être modifiés par l'Ecrivain Public. 

Les tarifs indiqués sur le site sont uniquement indicatifs : en cas de commande présentant des spécificités, ils pourront être modifiés. Toutefois, des frais annexes pourront être ajoutés :

-le remboursement des frais de transport en cas de déplacement, 

-le remboursement des frais postaux qui pourraient être engagés par l'Ecrivain Public. 

Article 4 : Devis 

Un devis personnalisé est adressé au Client, qui devra comprendre le détail de la prestation à réaliser, le mode de transmission des documents, les tarifs ainsi qu'une estimation du nombre d'heures de travail. 

Le Client donne son accord en renvoyant le devis signé et portant la mention "bon pour accord". Cet envoi vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le surplus est payable au comptant à réception des travaux. 

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, l'Ecrivain Public ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les travaux réclamés. 

 Article 5 : Délais 

Ils sont décidés librement entre l'Ecrivain Public et le Client. Ces délais sont purement indicatifs et ne sauraient constituer une obligation de résultat. Ils peuvent être modifiés par l'Ecrivain Public, notamment en cas de difficulté liée à l'informatique. 

En toute hypothèse,  un retard ne pourrait en aucun cas justifier l'annulation d'une commande, ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

De plus, l'Ecrivain Public est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :

- les conditions de paiement n'ont pas été observées par le Client,

- les renseignements et documents à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu,

- le devis n'était pas correctement signé, 

- un évènement de force majeure est intervenu,

- les travaux préparatoires à la charge du Client n'ont pas été terminés en temps utile,

- la masse ou la nature des travaux ont été modifiées du fait du Client.

Article 6 : Communications de données 

Le Client devra fournir à l'Ecrivain Public tous les renseignements et documents utiles pour la réalisation des prestations. Le retard de communication entraînera automatiquement des délais supplémentaires, dont  l'Ecrivain Public ne saurait être tenue responsable. 

Le Client est responsable de la véracité des documents et informations communiquées. 

Article 7 : Confidentialité 

L'Ecrivain Public garantit la confidentialité des informations dont elle pourrait avoir connaissance. 

Article 8 : Obligations

L'Ecrivain Public se reconnaît débitrice d'une obligation de moyens. Si sa responsabilité devait être engagée, elle serait alors limitée au montant de la  commande et non aux conséquences de l'utilisation des travaux. En effet, l'Ecrivain Public ne saurait ainsi être tenue responsable de la réussite ou de l'échec des démarches qu'entreprend le Client avec son concours. 

De même, elle ne saurait être tenue responsable du contenu des documents fournis avant l'exécution de la prestation, ni des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû à une difficulté dans l'acheminement par mail et autre moyen postal ou à un cas de force majeure.

L'Ecrivain Public ne pourra non plus être tenue responsable de la cohérence technique des travaux réalisés lorsque ces derniers nécessitent des compétences techniques n'étant pas de son domaine, le contenu des travaux étant alors fourni par le Client et les prestations de l'Ecrivain Public consistant en correction orthographique et syntaxique. 

L'Ecrivain Public mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin des fichiers et autres documents informatiques qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation et les préserver. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Celui-ci ne pourrait alors tenir l'Ecrivain Public pour responsable des détériorations constatées. Le Client convient que l'Ecrivain Public n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers, quel qu'il soit.

Article 9 : Réclamations 

Si le Client estime devoir effectuer une quelconque réclamation, il doit l'effectuer par écrit dans les 8 (huit) jours ouvrés à compter de la réception des documents. L'ecrivain Public effectue alors les reprises nécessaires. En revanche, passé ce délai de huit jours ouvrés, les contestations ne pourront plus être admises. 

Article 10 : Annulation 

En cas d'annulation d'une commande non encore réalisée, il ne sera facturé au Client aucun frais. Toutefois, l'acompte versé ne sera pas restitué. 

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, le travail déjà effectué sera facturé au Client en totalité et le travail restant à effectuer par moitié. 

Article 11 : Facturation et retard de paiement 

Conformément aux dispositions prévues par l'article L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (selon décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).